Préambule

Mise à jour le 19/11/2024

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « moncompteformation ». Dans ce cas précis, ce sont les conditions générales d’utilisation ou de Vente de la plateforme « moncompteformation » qui s’appliquent.

Désignation 

L'organisme de formation FORMEOTIC LEARNING désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 à Paris , le centre de formation FORMEOTIC LEARNING met en place et dispense des formations inter et intra entreprises à distance sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. FORMEOTIC LEARNING se réserve le droit de modifier à tout moment ou partie des présentes conditions générales de vente.

FORMEOTIC LEARNING développe, propose et dispense des formations présentielles, des formations à distances (e-learning, visioconférences, classes virtuelles), ainsi que des formations mixtes, mais également d'autres prestations webmarketing, prestations sur mesure. L'ensemble de ces formations et prestations sont dispensées aux professionnels et aux particuliers.

Les CGV sont mises à la disposition de l’apprenant sur le site internet www.formeotic-learning.com.

Les CGV sont opposables à l’apprenant, stagiaire, particulier, et professionnel qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ; Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un apprenant
sur le site de l’apprenant ou dans d’autres locaux ;

Apprenant : toute personne physique oumorale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du centre de formation FORMEOTIC LEARNING ;

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;

Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site FORMEOTIC LEARNING et de ses services.

Le site Internet www.formeotic-learning.com est un service de :

La société : SAS FORMEOTIC LEARNING (capital 750 €)

Editrice : Mme Grondin Elisabeth - Chef de projet multimédia.

Située : 229 rue Saint-Honoré, 75001 à Paris

Adresse : URL du site : www.formeotic-learning.com

Siren : 89051534900011

E-mail : info@formeotic.com

Numéro de téléphone : + 33 2 85 75 98 02

Déclaration d’activité : 52440906844

Certifié Qualiopi.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Hébergeur

Namecheap

4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, USA

Article 2 - Evolution et durée des CGV – CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site FORMEOTIC LEARNING se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le centre de formation FORMEOTIC LEARNING pour le compte d’un apprenant. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve de l’apprenant des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l’apprenant, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Dans l’éventualité où quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties àse prévaloir de quelconque de ses droits conformément aux termes des Conditions Générales de Vente, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits. Les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par email,entre elles.

Article 4 - Devis et attestation

Pour chaque formation, l'organisme de formation FORMEOTIC LEARNING peut fournir un devis à l’apprenant, stagiaire, professionnel, particulier sur simple demande, cependant toutes nos offres se trouvent sur notre site web cliquez-ici. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’enseigne commerciale FORMEOTIC LEARNING, l’OPCO, le professionnel ou l’apprenant. À la demande de l’apprenant, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
 
Article 5 - Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros prix net. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation ou de la prestation de services.
Tous les prix sont indiqués en euros TVA non applicable, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts.

Article 6 - Obligation du client

L’apprenant, le particulier, le professionnel s’engagent à :

• Payer le prix de la formation ;
• N’effectuer aucune reproduction dematériel ou documents dont les droits d’auteur appartient au centre de formation FORMEOTIC LEARNING, sans l’accord écrit et préalable de Formeotic Learning ;
• Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio et vidéo lors des formations pour copier les contenus des formations ;
• Accéder aux formations en ayant vérifié que son matériel ne contient pas de virus ou de logiciels malveillants
  pouvant nuire au fonctionnement de la formation.
  

Article 7 - Délai de rétractation

Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’apprenant à titre individuel, l’apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (si il y a lieu).

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de FORMEOTIC LEARNING ou par email sur papier libre ou via le formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, FORMEOTIC LEARNING rembourse l’apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Exception faite pour les Prestations de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aucune formation (pour le particuliers et professionnels*) ou prestations ne commencera avant le délai de rétractation légal sauf si l'apprenant (particulier) souhaite commencé sa formation avant l'expiration du délai de rétractation. Les utilisateurs renoncent à leur droit de rétraction au moment de la validation de leur formation du fait que la formation commence avant les 14 jours.
Pour les prestations de services entre professionnels il n'y a pas de délai de rétractation.

* (sous certaines conditions : minimum 5 salariés)

Article 8 – Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site FORMEOTIC LEARNING. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :

Le site et ses services comprennent un espace membre payant réservé aux utilisateurs inscrits. Ces utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion.
Les services réservés aux membres sont les suivants : visualisation de leur commandes, et ou accès à des ressources diverses (formations, conseils, …).

Article 9 – Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Il est permis à l’Utilisateur de publier sur le site FORMEOTIC LEARNING :

des commentaires ; L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de FORMEOTIC LEARNING, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos client(e)s s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.

Vous déclarez respecter les droits privés de Mme Grondin Elisabeth, Présidente de la société Formeotic Learning reliés au matériel des parcours d'apprentissages certifiants ou non certifiants, ainsi que tous supports quelqu'ils soient figurant sur ce site ou sur notre plateforme elearning en téléchargements ou en lecture seule.

Par conséquent, vous respectez le fait que seule Mme Grondin Elisabeth gérante de la société Formeotic Learning possède la propriété intellectuelle de l’ensemble des parcours de formations à distance ou en présentiel figurant ou non sur sa plateforme elearning ou formations suivies en visioconférence et ce, tant sur la forme que sur le contenu.

Les enregistrements réalisés lors de visioconférence sont la propriété Mme Grondin Elisabeth gérante de la société Formeotic Learning.

Ainsi, par la présente, vous consentez à ne pas enseigner, reproduire, vendre, copier, enregistrer ou partager en partie ou en totalité tous les cours incluant les formations en directes ou par zoom à des fins commerciales, publiques ou à votre entourage sans le consentement écrit et moyennant un partenariat officiel.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. L’apprenant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Aucune utilisation commerciale n’est autorisée (donner des cours avec nous support, ou du conseils)

Article 11 – Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : info@formeotic.com.

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 12 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Votre statut (particulier ou entreprise), Votre civilité, votre société, votre numéro de tva, votre consentement à la politiques de protections des données, consentement à l’envoi de communications marketing;
• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
• cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Article 13 - Utilisation des données personnelles 
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
• mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Article 14 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 15 - Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 16 - Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : info@formeotic.com.

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
  

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données, pour exercer ce droit, il vous suffit d’écrire à Madame Grondin Elisabeth, déléguée à la protection des données, en utilisant notre formulaire de contact.

Pour plus d'information sur la politique des données, cookies : cliquez-ici

Article 17 - Accessibilité
Pour les personnes en situation de handicap nous les invitons à prendre contact avec notre service commercial via le formulaire de contact qui étudiera avec vous votre demande de formation et vous apportera l’aide et l’accompagnement adéquats.

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés d'apprentissage, nous traiterons votre demande en toute confidentialité.

Article 18 - Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 19 - Cookies
Le site FORMEOTIC LEARNING peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 20 - Loi applicable - Médiation

Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à Formeotic Learning, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Nantes.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée via notre formulaire de contact.

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français. Ce site est régi par les lois françaises.
L’éditeur du site se réserve le droit de modifier sans préavis le contenu des présentes mentions légales à tout moment.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Le présent document est soumis à la propriété intellectuelle, et ne peut être copié, transmis ou utilisé sous quelque forme que ce soit sous peine de poursuites judiciaires.